Chaque année, le 31 octobre marque une échéance que beaucoup de services RH redoutent : l’évaluation des jours de fractionnement. Mal calculés, ils exposent l’entreprise à un rappel de salaire. Oubliés, ils privent le salarié d’un droit prévu par le Code du travail.
En résumé : le salarié obtient 1 jour de congé supplémentaire s’il prend 3 à 5 jours de son congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours s’il en prend 6 ou plus.
Ce guide reprend les règles de fractionnement, le barème légal et des exemples chiffrés, puis une checklist pour ne rien laisser passer.
Congés de fractionnement : de quoi parle-t-on exactement ?
Un salarié à temps plein acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur la période de référence. Ces jours de congés se décomposent en deux blocs : le congé principal de 24 jours ouvrables (4 semaines) et la cinquième semaine de 6 jours.
Le principe veut que le congé principal soit pris pendant la période de prise légale, du 1er mai au 31 octobre. Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de ce congé principal durant cette période, on parle de fractionnement. En contrepartie, il peut prétendre à des jours de congés supplémentaires : les jours de fractionnement.
Le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Seule exception : lorsque le congé est pris pendant la fermeture de l’entreprise, l’employeur peut l’imposer.
Les 3 conditions pour qu’un salarié ait droit aux jours de fractionnement
En l’absence d’accord collectif contraire, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le salarié a pris une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-19 du Code du travail). Ces jours sont en général compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Il n’a pas pris la totalité de son congé principal pendant cette période.
- Il a posé au moins 3 jours restants de ce congé principal en dehors de la période, généralement entre le 1er novembre et le 30 avril. C’est leur nombre qui détermine le nombre de jours de fractionnement accordés.
Peu importe qui est à l’origine du fractionnement : les jours sont dus même si c’est le salarié qui a demandé à poser une partie de ses congés en hiver.
Comment calculer les jours de fractionnement selon la période de prise
Le calcul du fractionnement repose sur un barème simple, fixé par l’article L3141-23 du Code du travail. On compte uniquement les jours du congé principal pris hors période légale :
- moins de 3 jours : aucun jour de fractionnement ;
- 3 à 5 jours : 1 jour supplémentaire ;
- 6 jours ou plus : 2 jours supplémentaires.
La cinquième semaine n’entre jamais dans le compte. Un salarié qui pose ses 6 jours de cinquième semaine en février n’obtient aucun jour de fractionnement à ce titre. Le maximum légal est donc de 2 jours par an.
Vous décomptez les congés en jours ouvrés ? Attention à la conversion : une semaine posée hors période représente 5 jours ouvrés, mais 6 jours ouvrables. Elle donne donc droit à 2 jours, et non à 1, car le décompte en jours ouvrés ne doit jamais être moins favorable au salarié.
Enfin, ces règles sont dites supplétives : un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut les adapter, voire les supprimer. Avant tout calcul, vérifiez la convention collective applicable à votre secteur. Certains secteurs, comme le BTP, ont des dispositifs spécifiques.
4 exemples chiffrés pour ne plus se tromper
- Léa prend 3 semaines (18 jours ouvrables) en août, puis ses 6 derniers jours de congé principal en décembre. Elle a pris 6 jours hors période : 2 jours de fractionnement.
- Karim pose 15 jours en juillet et 6 jours en septembre, soit 21 jours sur la période légale. Ses 3 jours restants sont pris en janvier : 1 jour de fractionnement.
- Sophie prend ses 24 jours de congé principal entre juin et août, puis sa cinquième semaine en février. Son congé principal n’a pas été fractionné : aucun jour supplémentaire.
- Thomas demande à prendre 12 jours en été et 12 jours à Noël. Il a droit à 2 jours, sauf s’il a expressément renoncé à ces jours au moment où sa demande a été validée.
L’employeur peut-il refuser ou supprimer les jours de fractionnement ?
L’employeur ne peut pas les supprimer de sa propre initiative. Deux situations seulement permettent de les écarter.
Ce que peut prévoir un accord collectif
Un accord d’entreprise ou un accord de branche peut modifier ou écarter le droit aux jours de fractionnement. En l’absence de tel accord, les règles légales s’appliquent à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel).
La renonciation expresse du salarié
Lorsque c’est le salarié qui demande à fractionner, l’employeur peut conditionner son accord à une renonciation aux jours supplémentaires. Cette renonciation doit être individuelle et expresse : une note de service, le règlement intérieur ou un affichage ne suffit pas. Dans les faits, un écrit signé est indispensable, car c’est à l’employeur de prouver la renonciation en cas de litige.
En revanche, lorsque le fractionnement est imposé par l’entreprise, par exemple lors d’une période de fermeture, il n’y a pas lieu de demander une renonciation : les jours sont dus.
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En savoir plusChecklist RH : ce qu’il faut vérifier au 31 octobre
Au 31 octobre, vous connaissez le solde de congé principal de chaque salarié. Les jours de fractionnement s’acquièrent ensuite, à mesure que ce solde est pris hors période. Voici les points à contrôler :
- Vérifier l’accord collectif applicable : les règles légales s’appliquent-elles, ou sont-elles aménagées ?
- Contrôler la fraction continue de 12 jours prise entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Compter les jours restants du congé principal, hors cinquième semaine.
- Rassembler les renonciations signées par les salariés concernés.
- Traiter les absences particulières : en cas d’accident du travail ou de maladie ayant empêché le départ en congé, appliquez les règles de report des congés et faites valider leur effet sur le fractionnement par votre conseil juridique.
- Créditer les jours dans les compteurs dès que les seuils sont atteints, et vérifier leur affichage sur le bulletin de salaire.
- Anticiper les cas de départ : les jours de fractionnement acquis et non pris entrent dans l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le paiement des jours de fractionnement suit les règles des congés payés classiques. Ils ne se confondent pas avec une éventuelle prime de vacances conventionnelle.
Automatiser le calcul des jours de fractionnement avec un logiciel de gestion des temps
Sur le sujet du fractionnement, le calcul manuel pose trois problèmes : il prend du temps, il multiplie les risques d’erreur (cinquième semaine comptée par erreur, renonciation oubliée) et il dépend de la vigilance d’une seule personne au moment du 31 octobre.
Un SIRH dédié à la gestion des congés et à la gestion des temps permet de :
- paramétrer les règles légales ou conventionnelles une fois pour toutes ;
- suivre en continu le congé principal pris sur la période de référence ;
- calculer automatiquement les jours de fractionnement et créditer les compteurs ;
- tracer les renonciations et les demandes du salarié ;
- réunir le temps de travail et l’acquisition du droit à congés dans un même outil.
Avec oHRis, le calcul du fractionnement s’intègre à la gestion des congés : vos équipes RH retrouvent tout au même endroit, sans tableur parallèle ni ressaisie.
FAQ sur les congés de fractionnement
Comment obtenir ses 2 jours de fractionnement ?
Le salarié doit prendre au moins 12 jours continus de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, puis au moins 6 jours de ce congé principal en dehors de cette période. Sauf accord collectif contraire ou renonciation expresse, il obtient alors 2 jours supplémentaires.
Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?
Oui, en l’absence d’accord collectif contraire et de renonciation expresse du salarié.
Les jours de fractionnement existent-ils dans la fonction publique ?
Oui, mais avec un barème différent : 1 jour lorsque l’agent prend 5 à 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours à partir de 8 jours.



