COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LE SECTEUR PRIVÉ : QUE DIT LA LOI ?

Illustration CET privéeDès le 1er novembre prochain, alimentez votre compte épargne-temps ! Quelles sont les règles ?

Le Compte épargne-temps (CET), c’est le dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des congés ou des jours de repos qu’il n’a pas pris. La rémunération du CET peut être immédiate ou différée.

Grâce au CET, un salarié peut donc épargner et même capitaliser certains jours de repos qu’il n’a pas utilisé.

Comment est mis en place le compte épargne-temps ?

 

La mise en place du CET en entreprise n’est pas automatique et obligatoire. Pour intégrer ce dispositif, il faut conclure d’un accord d’établissement ou d’une convention collective.

Comment les droits sont affectés sur le compte épargne-temps (CET) ?

 

Le salarié a le droit d’affecté sur son compte ses jours de congés relatifs à la 5ème semaine de congés annuels, ses journées issus de droits conventionnels mais aussi des journées RTT.

 

Aussi, l’employeur a la possibilité d’affecté au CET de son salarié les heures de travail supplémentaire.

Comment un salarié peut utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps ?

 

Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisées à tout moment et en totalité (ou fractionné). Les jours accumulés sur le compte épargne-temps d’un salarié peut être reçu par une utilisation de jours de congés ou de repos non rémunéré.

 

Les jours capitalisés par le salarié sur son CET, peut aussi être utilisé sous forme de rémunération. C’est ce que l’on appelle la monétisation des droits acquis sur le compte épargne-temps. Le versement de ces jours épargnés peut être perçu en complément de salaire ou encore rachat des cotisations d’assurance vieillesse.

Que se passe-t-il en cas de fin de contrat ?

 

En cas de rupture du contrat (licenciement ou encore démission), un salarié garde la totalité de ces droits épargnés sur son compte épargne-temps. Les conditions de transfert du CET d’un salarié en cas de départ sont souvent prévu dans la convention ou l’accord d’entreprise. Il peut être réalisé de deux façons : soit par transfert vers le nouvel employeur, ou bien indemnisation de la monétisation du compte épargne-temps.